Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1074 du 21 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039258310
Texte parentLEGITEXT000039258290
Référencearticle 4 du décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa du I, après le mot : « administratives », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « mentionnées à l'article 1er et réalisées ou coordonnées par leur service » ;
3. 2° Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
4. « 1° bis Les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure, chargés d'effectuer une des enquêtes administratives mentionnées à l'article 1er, pour les seules données et informations énumérées au c bis du 3° de l'article 2 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.