Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1074 du 21 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039258326
Texte parentLEGITEXT000039258290
Référencearticle 9 du décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 13° ainsi rédigé :
2. « 13° Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. »