Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
3. « 8° Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du code de la sécurité intérieure. » ;
4. 2° Le II est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés :
5. « 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIREX » et mentionné au 3 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;
6. « 4° Le traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier de la DGSE » et mentionné au 6 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé. » ;
7. 3° Le III est complété par les mots : « et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité s'agissant de la nomination et de la promotion dans les ordres nationaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 : art. 7