Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1074 du 21 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039258324
Texte parentLEGITEXT000039258290
Référencearticle 8 du décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 9° de l'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
2. « 10° Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code. »