Décret n°2019-1075 du 21 octobre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2019.

TexteDécret n°2019-1075 du 21 octobre 2019

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000039258518

Texte parentLEGITEXT000039258511

Référencearticle 2 du décret n°2019-1075 du 21 octobre 2019 (version du 24 octobre 2019)Légifrance →

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