Décret n°2019-1075 du 21 octobre 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2019.

TexteDécret n°2019-1075 du 21 octobre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039258532
Texte parentLEGITEXT000039258511
Référencearticle 7 du décret n°2019-1075 du 21 octobre 2019 (version du 24 octobre 2019)Légifrance →

1. Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement sont constitués dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2020.

2. Jusqu'à l'installation du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Centrale Lille Institut, les comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail respectifs de l'Ecole centrale de Lille et de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille siègent en formation conjointe.

3. Jusqu'à l'installation de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de Centrale Lille Institut, les commissions paritaires d'établissement et des commissions consultatives paritaires respectives de l'Ecole centrale de Lille et de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille siègent en formation conjointe.

4. Le directeur de Centrale Lille Institut convoque et préside ces instances. Il siège à la commission paritaire d'établissement et à la commission consultative paritaire avec voix délibérative en qualité de membre de droit.

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