Décret n°2019-1075 du 21 octobre 2019 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2019.

TexteDécret n°2019-1075 du 21 octobre 2019

RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000039258524

Texte parentLEGITEXT000039258511

Référencearticle 8 du décret n°2019-1075 du 21 octobre 2019 (version du 24 octobre 2019)Légifrance →

1. L'article 2, le 4° du I de l'article 4 et les articles 5 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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