Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1078 du 22 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039265853
Texte parentLEGITEXT000039265846
Référencearticle 3 du décret n°2019-1078 du 22 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
2. 1° Les articles R. 214-189 et R. 214-203 sont abrogés ;
3. 2° Au III de l'article R. 214-192, les mots : « aux I et » sont remplacés par le mot : « au ».