Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 2019

NatureDécret

Signé le22 octobre 2019

Publié le24 octobre 2019

Articles7 articles en vigueur

NORECOT1914800D

IdentifiantLEGITEXT000039265846

Référence

Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, OPCVM, FIA, succursales d'entreprises d'investissement. Objet : modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et renforcement de l'attractivité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sauf pour son article 6 qui entre en vigueur le lendemain de la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Notice : le décret élargit la liste des contreparties éligibles aux opérations conclues par des organismes de placement collectif dans leurs opérations de gré à gré. En outre, il corrige deux surtranspositions de la directive OPCVM (2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières), concernant d'une part les instruments du marché monétaire émis ou garantis par des pays tiers et d'autre part la capacité pour un FIA d'acquérir des titres lui permettant d'exercer une influence notable sur la gestion d'un émetteur. Ce texte vise également à élargir l'actionnariat salarié notamment dans les banques coopératives et mutualistes. Ainsi, ce texte contribue à renforcer l'attractivité de la place de Paris. Références : le décret modifie des dispositions réglementaires issues de la transposition de la directive OPCVM. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 13 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000039265849

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-12, art. R214-15, art. R214-19

Article 2 LEGIARTI000039265851

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. R214-185

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-32-20, art. R214-32-22, art. R214-32-28, art. R214-32-35, art. R214-36, art. R214-48, art. R214-66, art. D214-113, art. R214-156-1

Article 3 LEGIARTI000039265853

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-192

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. R214-189, art. R214-203

Article 4 LEGIARTI000039265855

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-208, art. R214-212, art. R214-214-2

Article 5 LEGIARTI000039265857

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R742-4, art. R752-4, art. R762-4, art. D742-5, art. D752-5, art. D762-5

Article 6 LEGIARTI000039265859

1. I. - Pour l'application du 2° de l'article R. 214-15 du code monétaire et financier tel que modifié par le présent décret, les entreprises d'investissement qui ont leur siège au Royaume-Uni et qui sont contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré conclues avant la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne demeurent éligibles pendant une période de douze mois à compter du lendemain de cette date.

2. II. - Pour l'application du 2° de l'article R. 214-32-22 du code monétaire et financier tel que modifié par le présent décret, les entreprises d'investissement qui ont leur siège au Royaume-Uni et qui sont contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré conclues avant la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne demeurent éligibles pendant une période de douze mois à compter du lendemain de cette date.

Article 7 LEGIARTI000039265861

1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 162 · application

Code monétaire et financier (V)

Cité par 3 textes

Décret n°2019-1078 du 22 octobre 2019 - art. 5

Décret n°2022-82 du 28 janvier 2022 - art. 2

Code monétaire et financier - art. D742-5 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 octobre 2019).

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