Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
2. 1° Au 1° du I de l'article R. 214-32-20 :
3. a) Au f, le mot : « ou » est supprimé ;
4. b) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
5. « h) Ou un pays tiers ; »
6. 2° Au 2° de l'article R. 214-32-22, les mots : « des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 » sont remplacés par les mots : « soit des établissements ayant la qualité de dépositaire d'organismes de placement collectif, soit des établissements de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, soit des entreprises d'investissement dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit des succursales agréées mentionnées au I de l'article L. 532-48 » ;
7. 3° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28, les mots : « ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : «, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de l'article L. 532-48 » ;
8. 4° A l'article R. 214-32-35 :
9. a) Le I est abrogé ;
10. b) Au premier alinéa du IV, les mots : « au I et » sont supprimés ;
11. c) Au dernier alinéa du même IV, les mots : « les I et » sont remplacés par le mot : « le » ;
12. 5° Le III des articles R. 214-36, R. 214-48 et R. 214-66 est abrogé ;
13. 6° L'article R. 214-185 est abrogé;
14. 7° Au huitième alinéa de l'article D. 214-113, les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 214-32-22 » ;
15. 8° Au sixième alinéa de l'article R. 214-156-1, les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 214-32-22 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code monétaire et financier : art. R214-185
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R214-32-20, art. R214-32-22, art. R214-32-28, art. R214-32-35, art. R214-36, art. R214-48, art. R214-66, art. D214-113, art. R214-156-1