Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 214-208 :
3. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « portant statut de la coopération », sont insérés les mots : « et des titres ou parts de banques mutualistes ou coopératives, sans préjudice des règles particulières applicables à ces entités » ;
4. b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur. »
6. 2° Au premier alinéa de l'article R. 214-212, après les mots : « portant statut de la coopération », sont insérés les mots : « et des titres ou parts de banques mutualistes ou coopératives, sans préjudice des règles particulières applicables à ces entités, » ;
7. 3° Le deuxième alinéa de l'article R. 214-214-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Ces fonds ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur autre que les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent. » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R214-208, art. R214-212, art. R214-214-2