Arrêté du 22 octobre 2019 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2019.

TexteArrêté du 22 octobre 2019

RattachementChapitre V : Dispositions finales et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000039266112

Texte parentLEGITEXT000039266076

Référencearticle 17 de l'arrêté du 22 octobre 2019 (version du 25 octobre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux stagiaires admis en formation avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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