1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2019 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2019.
TexteArrêté du 22 octobre 2019
RattachementChapitre V : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000039266114
Texte parentLEGITEXT000039266076
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