RattachementChapitre Ier : Inscription au cursus de formation
IdentifiantLEGIARTI000043946568
Texte parentLEGITEXT000039266076
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 octobre 2019 (version du 1er septembre 2021)Légifrance →
1. Il est institué une commission nationale d'agrément des candidatures, chargée de la sélection des candidats.
2. Cette commission est présidée par un officier supérieur désigné par le sous-directeur de la gestion du personnel. Elle comprend :
3. - le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
4. - un officier désigné par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 16 août 2021 (NOR : INTJ2120765A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2021.
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