Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :
3. Armateurs de France : 4 sièges ;
4. Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;
5. Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ;
6. Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 2 sièges ;
7. Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 4 sièges ;
8. Syndicat national des employeurs de la conchyliculture : 2 sièges. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 mars 2012 : art. 1