Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit :
3. Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : 1 siège ;
4. Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 5 sièges ;
5. Union fédérale maritime CFDT : 5 sièges ;
6. Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ;
7. Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 1 siège ;
8. Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) : 1 siège. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 mars 2012 : art. 2