Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039273425
Texte parentLEGITEXT000039273418
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit :
3. Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ;
4. Société des œuvres de mer : 1 siège ;
5. Observatoire des droits des marins : 1 siège ;
6. Mission de la mer : 1 siège. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 mars 2012 : art. 3
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