Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039283568
Texte parentLEGITEXT000039283563
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « en annexe I au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Par ailleurs les taux applicables aux grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris s'appliquent à l'ensemble des communes de la région Ile-de-France. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 juillet 2011 : art. 7
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