1. Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2019 à 543 millions d'euros.
Décret n°2019-1085 du 24 octobre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2019.
TexteDécret n°2019-1085 du 24 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039283713
Texte parentLEGITEXT000039283708
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