1. La direction interministérielle de la transformation publique est placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Elle est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique.
DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2017.
TexteDÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000036065993
Texte parentLEGITEXT000039285980
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