Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique

Article 1 LEGIARTI000036065993

1. La direction interministérielle de la transformation publique est placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Elle est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique.

Article 3 LEGIARTI000051661006

1. Le délégué interministériel à la transformation publique fait appel aux services de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat. Il veille à la cohérence des actions engagées relatives aux systèmes d'information et du développement du numérique avec les décisions prises par le comité interministériel de la transformation publique.

2. Il dispose de l'expertise de Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Article 4 LEGIARTI000036065995

1. I. - La direction interministérielle de la transformation publique coordonne et anime les travaux d'amélioration de l'action des administrations au profit des usagers. A cet effet :

2. 1° Elle promeut les actions permettant de mieux prendre en compte les attentes des usagers, des agents et des partenaires de l'Etat, et d'améliorer et d'évaluer la qualité de service ;

3. 2° Elle coordonne et accompagne les actions de simplification et d'allégement des formalités administratives ;

4. 3° Elle est associée aux travaux menés pour l'amélioration du langage administratif.

5. II. - La direction interministérielle de la transformation publique anime, avec la direction du budget, la direction générale des finances publiques et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, chacune pour ce qui la concerne, les travaux de modernisation de la gestion publique.

6. Elle assiste les ministères dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie de modernisation. Elle en suit et en évalue la réalisation.

7. Elle concourt à l'adaptation de l'organisation des administrations de l'Etat pour tenir compte de l'évolution de leurs missions et de leurs modes de gestion.

8. Elle participe à la conception et à la promotion des nouveaux modes de gestion de l'Etat et de ses établissements publics.

9. Elle est chargée de l'animation et de la coordination des travaux d'audit et d'évaluation des politiques publiques. Elle réalise, en associant les administrations et corps d'inspection et de contrôle des ministères concernés, les travaux destinés à mesurer l'efficacité et l'efficience de ces politiques en veillant à comparer leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre et à dégager des voies d'amélioration.

Article 6 LEGIARTI000031196966

A modifié :

• Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 : art. 6

Article 7 LEGIARTI000031196962

A modifié :

• DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 : art. 2

Article 8 LEGIARTI000031196964

1. Dans tous les textes réglementaires en vigueur :

2. -les mots : " direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique " sont remplacés par les mots : " secrétariat général pour la modernisation de l'action publique " ;

3. -les mots : " direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat " sont remplacés par les mots : " direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat " ;

4. -les mots : " directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique " sont remplacés par les mots " secrétaire général pour la modernisation de l'action publique " ;

5. -les mots : " directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat " sont remplacés par les mots : " directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ".

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009

8. Art. 5

9. -DÉCRET n° 2014-879 du 1er août 2014 Art. 2

10. -Arrêté du 27 mars 2007

11. Art. 3

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 7

14. -Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010

15. Art. 2

16. -Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 Art. 4

17. A modifié les dispositions suivantes :

18. -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009

19. Art. 7

20. -Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012

21. Art. 4

22. -DÉCRET n° 2014-879 du 1er août 2014

23. Art. 2, Art. 3

24. A modifié les dispositions suivantes :

25. -Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998

26. Art. 3

27. -Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005

28. Art. 1

29. -Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007

30. Art. 2

31. -Décret n° 2010-112 du 2 février 2010

32. Art. 2, Art. 26

33. -Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012

34. Art. 2

35. -Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012

36. Art. 2

37. -Arrêté du 13 août 1992

38. Art. 1

39. -Arrêté du 10 février 1993

40. Art. 11

41. -Arrêté du 2 juillet 2001

42. Art. 4

43. -Arrêté du 13 décembre 2001

44. Art. 1

45. -Arrêté du 22 mars 2002

46. Art. 6

47. -Arrêté du 17 novembre 2006

48. Art. 1

49. -Arrêté du 20 octobre 2008

50. Art. 3, Art. 5

51. -Arrêté du 18 mai 2009

52. Art. 2

53. -Arrêté du 20 avril 2011

54. Art. 2

55. -Arrêté du 18 janvier 2012

56. Art. 3, Art. 6

57. -Arrêté du 12 avril 2012

58. Art. 1

59. -ARRÊTÉ du 24 juin 2015

60. Art. 1, Art. 7

61. Arrêté du 10 novembre 2005

62. Art. 3

63. Arrêté du 4 décembre 2007

64. Art. 1

65. -Code de l'urbanisme

66. Art. A214-1, Art. A410-1, Art. A441-1, Art. A424-19, Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A441-4, Art. A441-7, Art. A441-8, Art. A451-1, Art. A462-1

Article 9 LEGIARTI000031196968

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2011-193 du 21 février 2011

3. -Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012

Article 10 LEGIARTI000031196970

1. La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.