1. La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2015.
TexteDÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031196970
Texte parentLEGITEXT000039285980
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