DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031196966
Texte parentLEGITEXT000039285980
Référencearticle 6 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 6 du décret du 16 septembre 2014 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Sur sa demande, les administrations communiquent à l'administrateur général des données l'ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 ainsi que celles pour la réalisation de l'inventaire des données que ces administrations produisent, reçoivent ou collectent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.