1. La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat est placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité du ministre chargé du numérique et rattachée au secrétaire général du Gouvernement. Le ministre chargé de la réforme de l'Etat en dispose.
DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2017 au 28 octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000036065991
Texte parentLEGITEXT000039285980
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