Décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2019.

TexteDécret n°2019-1096 du 28 octobre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039292797

Texte parentLEGITEXT000039292789

Référencearticle 1 du décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 (version du 31 octobre 2019)Légifrance →

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