Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1097 du 28 octobre 2019
RattachementChapitre II : Modification de dispositions du code de monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000039292891
Texte parentLEGITEXT000039292837
Référencearticle 12 du décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 547-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° Des parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »