Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1097 du 28 octobre 2019
RattachementChapitre II : Modification de dispositions du code de monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000039292873
Texte parentLEGITEXT000039292837
Référencearticle 8 du décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre III est complétée par un article D. 223-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 223-1-1.-Le montant mentionné à l'article L. 223-1 est fixé à 100 000 euros. » ;
3. 2° A l'article D. 223-2,le chiffre : « 2,5 » est remplacé par le chiffre : « 8 ».