Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

TexteOrdonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039299230

Texte parentLEGITEXT000039299206

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (version du 1er juin 2020)Légifrance →

1. La loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance.

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