Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 815-5-1 et 2374 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 215 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 23 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 LEGIARTI000039299230
1. La loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance.
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes
Article 2 LEGIARTI000039299294
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000039299244
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 4, art. 5
Article 4 LEGIARTI000039299246
A créé :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Divisions : Art. 6-1 A
Chapitre II : Préciser le contenu du règlement de copropriété
Article 5 LEGIARTI000039299248
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 6-2, art. 6-3
Article 6 LEGIARTI000039299250
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 8, art. 22
Chapitre III : Favoriser la transmission de la fiche synthétique
Article 7 LEGIARTI000039299252
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 8-2
Chapitre IV : Faciliter la réalisation des travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives
Article 8 LEGIARTI000039299254
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 9
Chapitre V : Clarifier la répartition des charges et frais entre les copropriétaires
Article 9 LEGIARTI000039299296
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 10
Article 10 LEGIARTI000039299298
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 10-1
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Préciser les règles applicables aux syndicats des copropriétaires
Article 11 LEGIARTI000039299256
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 14
Chapitre II : Améliorer la gestion du syndicat
Article 12 LEGIARTI000039299300
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 15
Article 13 LEGIARTI000039299258
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 16-1
Chapitre III : Clarifier les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires
Article 14 LEGIARTI000039299260
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 17-2
Article 15 LEGIARTI000039299262
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 18
Article 16 LEGIARTI000039299264
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Divisions : Art. 18-1 A
Article 17 LEGIARTI000039299302
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 18-2
Chapitre IV : Favoriser le recouvrement des charges des copropriétaires dues au syndicat
Article 18 LEGIARTI000039299304
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 19
Article 19 LEGIARTI000039299266
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 19-1
Chapitre V : Renforcer les pouvoirs du conseil syndical
Article 20 LEGIARTI000039299268
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 21
Article 21 LEGIARTI000039299270
A créé :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 21-1, art. 21-2, art. 21-3, art. 21-4, art. 21-5
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Clarifier les règles de représentation aux assemblées générales en cas de démembrement du droit de propriété
Article 22 LEGIARTI000039299308
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 23
Chapitre II : Favoriser la prise de décision en assemblée générale
Article 23 LEGIARTI000039299272
A créé :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Divisions : Art. 17-1 AA
Article 24 LEGIARTI000039299274
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 24
Article 25 LEGIARTI000039299310
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 25
Article 26 LEGIARTI000039299276
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 25-1
Article 27 LEGIARTI000039299312
A créé :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 25-2, art. 25-3
Article 28 LEGIARTI000039299278
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 26
Article 29 LEGIARTI000039299280
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 26-1
Article 30 LEGIARTI000039299282
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 26-4
Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Faciliter le recours au syndicat secondaire, à la division en volumes de la copropriété et au mandataire ad hoc
Article 31 LEGIARTI000039299284
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 27
Article 32 LEGIARTI000039299286
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 28
Article 33 LEGIARTI000039299288
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Divisions : Art. 29-1 A
Chapitre III : Adapter les règles applicables aux petites copropriétés
Article 34 LEGIARTI000039299290
A créé :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 41-8, art. 41-9, art. 41-10, art. 41-11, art. 41-12, art. 41-13, art. 41-14, art. 41-15, art. 41-16, art. 41-17, art. 41-18, art. 41-19, art. 41-20, art. 41-21, art. 41-22, art. 41-23
Divisions : Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés ; Section 1 : Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés ; Section 2 : Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35 LEGIARTI000039299306
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Divisions : Art. 17-1 A
Article 36 LEGIARTI000039299232
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 35
Article 37 LEGIARTI000039299234
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 42
Article 38 LEGIARTI000039299236
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 43
Article 39 LEGIARTI000039299238
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 46-1
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 40 LEGIARTI000039299240
A abrogé :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 17-1-1
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 14-3
Article 41 LEGIARTI000039299292
1. I. - Pour l'application de l'article 13 de la présente ordonnance modifiant l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires seront déduites sur la part du prix revenant à chaque copropriétaire pour les ventes conclues postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2. II. − Les dispositions du 2° de l'article 15 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
3. III. − Pour les syndicats de copropriétaires ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat par décision de l'assemblée générale, les dispositions de l'article 17 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
4. IV. - Les dispositions de l'article 15 de la présente ordonnance créant les VI à VIII de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée s'appliquent aux contrats de syndics conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, y compris pour leurs effets légaux.
5. V. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2020.
Article 42 LEGIARTI000039299242
1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie
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