Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
RattachementChapitre II : Favoriser la prise de décision en assemblée générale
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ
Chapitre II : Favoriser la prise de décision en assemblée générale
IdentifiantLEGIARTI000039299278
Texte parentLEGITEXT000039299206
Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est ainsi modifié :
2. 1° Le c est supprimé ;
3. 2° Le d devient le c ;
4. 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 26
Aller plus loin
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