Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 25-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. 25-2.-Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d'un descriptif détaillé des travaux envisagés. « Jusqu'à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage. « L'assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s'opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l'atteinte portée par les travaux à la structure de l'immeuble ou à ses éléments d'équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l'immeuble.
3. « Art. 25-3.-Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à se prononcer sur les travaux mentionnés à l'article 26-4, la question de la souscription d'un emprunt collectif destiné à financer ces travaux est inscrite à l'ordre du jour de la même assemblée générale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 25-2, art. 25-3