Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
RattachementChapitre II : Améliorer la gestion du syndicat
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ
Chapitre II : Améliorer la gestion du syndicat
IdentifiantLEGIARTI000039299258
Texte parentLEGITEXT000039299206
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et ce, nonobstant l'existence de toute sûreté grevant son lot » sont remplacés par les mots : «, après déduction des sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 16-1
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