Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
RattachementChapitre II : Préciser le contenu du règlement de copropriété
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ
Chapitre II : Préciser le contenu du règlement de copropriété
IdentifiantLEGIARTI000039299250
Texte parentLEGITEXT000039299206
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le premier alinéa du I de l'article 8 est complété par les dispositions suivantes :
2. « Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. »
3. II.-Le premier alinéa de l'article 22 est ainsi rédigé :
4. « I.-Le règlement de copropriété détermine, dans le respect des dispositions de la présente loi, les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 8, art. 22
Aller plus loin
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