Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 · Article
Article 24
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
RattachementChapitre II : Favoriser la prise de décision en assemblée générale
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ
Chapitre II : Favoriser la prise de décision en assemblée générale
IdentifiantLEGIARTI000039299274
Texte parentLEGITEXT000039299206
Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « présents, représentés ou ayant voté par correspondance » ;
3. 2° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « e) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ; » ;
5. 3° Il est rétabli un h ainsi rédigé :
6. « h) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ; » ;
7. 4° Le III est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 24
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