Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 · Article
Article 30
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
RattachementChapitre II : Favoriser la prise de décision en assemblée générale
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ
Chapitre II : Favoriser la prise de décision en assemblée générale
IdentifiantLEGIARTI000039299282
Texte parentLEGITEXT000039299206
Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 26-4, les mots : « pour les copropriétaires opposants ou défaillants et, pour les autres copropriétaires, à compter de la tenue de l'assemblée générale » sont remplacés par les mots : «, sans ses annexes, à tous les copropriétaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 26-4
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