Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 · Article
Article 40
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000039299240
Texte parentLEGITEXT000039299206
Référencearticle 40 de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 14-3 est supprimée.
2. II.-L'article 17-1-1 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 17-1-1
A modifié :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 14-3
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