Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes
IdentifiantLEGIARTI000039299246
Texte parentLEGITEXT000039299206
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 A ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1 A.-Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Divisions : Art. 6-1 A
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