Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes
IdentifiantLEGIARTI000039299244
Texte parentLEGITEXT000039299206
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article 4, après les mots : « certains d'entre eux seulement ; », sont insérés les mots : « selon le cas, elles sont générales ou spéciales. » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « Leur ».
2. II.-Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « la quote-part des parties communes », sont insérés les mots : «, tant générales que spéciales, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 4, art. 5
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