Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Préciser les règles applicables aux syndicats des copropriétaires
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Préciser les règles applicables aux syndicats des copropriétaires
IdentifiantLEGIARTI000039299256
Texte parentLEGITEXT000039299206
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
3. 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
5. « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 14
Aller plus loin
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