Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000039299234
Texte parentLEGITEXT000039299206
Référencearticle 37 de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 42, après les mots : « procès-verbal d'assemblée », sont ajoutés les mots : «, sans ses annexes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 42
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