Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
RattachementChapitre II : Préciser le contenu du règlement de copropriété
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ
Chapitre II : Préciser le contenu du règlement de copropriété
IdentifiantLEGIARTI000039299248
Texte parentLEGITEXT000039299206
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Aux articles 6-2 et 6-3, les mots : « à l'usage et à l'utilité » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « à l'usage ou à l'utilité ».
2. II.-L'article 6-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 6-2, art. 6-3
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