Article 1 LEGIARTI000039299340
1. L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2019
NatureArrêté
Signé le25 octobre 2019
Publié le31 octobre 2019
Articles5 articles en vigueur
NORJUSC1927393A
IdentifiantLEGITEXT000039299337
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 100 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux des 6 et 7 septembre 2019,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000039299342
A modifié :
- Arrêté du 7 janvier 1993 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000039299348
A modifié :
- Arrêté du 7 janvier 1993 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000039299346
A modifié :
- Arrêté du 7 janvier 1993 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000039299344
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, J.-F. de Montgolfier
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 2019).