Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039299346
Texte parentLEGITEXT000039299337
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux alinéas 1 et 3 de l'article 3, après les mots : « de réception», sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 janvier 1993 : art. 3
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