Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1102 du 29 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039299369
Texte parentLEGITEXT000039299361
Référencearticle 1 du décret n°2019-1102 du 29 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 8 novembre 1971 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les candidats mentionnés au b du 2° de l'article 6 ne peuvent se présenter, à ce titre, qu'une fois aux épreuves du concours interne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : art. 7
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