Décret n° 2019-1102 du 29 octobre 2019 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Publics concernés : candidats aux épreuves des concours d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Objet : concours d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le texte supprime le nombre maximal autorisé de présentations aux épreuves des concours externe ou interne d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, sauf pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne déclarés médicalement inaptes avant leur titularisation qui ne peuvent se présenter, à ce titre, qu'une fois aux épreuves du concours interne. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date du 18 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,