Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1107 du 30 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039299672
Texte parentLEGITEXT000039299653
Référencearticle 6 du décret n°2019-1107 du 30 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 18 du même décret, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 18-1.-Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 : art. 18-1
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