Décret n° 2019-1107 du 30 octobre 2019 modifiant le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques

Publics concernés : maîtres de conférences et professeurs des universités. Objet : composition du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie la composition du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques afin d'intégrer les trois nouvelles filières d'enseignants-chercheurs créées dans les disciplines maïeutiques, des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières. Le texte modifie également l'appellation de cette instance qui devient le Conseil national des universités pour les disciplines de santé. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6151-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;

Vu l'avis du comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 11 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,