1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1107 du 30 octobre 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1107 du 30 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039299664
Texte parentLEGITEXT000039299653
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