1. Le décret du 6 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2019-1108 du 30 octobre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1108 du 30 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039300462
Texte parentLEGITEXT000039300454
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