Article 1 LEGIARTI000039300462
1. Le décret du 6 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2019
NatureDécret
Signé le30 octobre 2019
Publié le31 octobre 2019
Articles11 articles en vigueur
NORESRH1921832D
IdentifiantLEGITEXT000039300454
Publics concernés : maîtres de conférences et professeurs des universités. Objet : recrutement d'enseignants-chercheurs dans les disciplines maïeutique, sciences de la réadaptation et de la rééducation et sciences infirmières. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret statutaire des maîtres de conférences et des professeurs des universités afin de permettre le recrutement d'enseignants-chercheurs dans les disciplines maïeutique, sciences de la réadaptation et de la rééducation et sciences infirmières. Il prend également en compte la nouvelle appellation du Conseil national des disciplines de santé. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé ;
Vu l'avis du comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 LEGIARTI000039300480
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 7, art. 7-1, art. 19, art. 22, art. 23, art. 24, art. 26, art. 40, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 46-1, art. 49-3, art. 56
Article 3 LEGIARTI000039300464
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 8, art. 19
Article 4 LEGIARTI000039300466
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 19, art. 22, art. 23, art. 24, art. 26, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 46-1, art. 56
Article 5 LEGIARTI000039300468
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 24, art. 40, art. 45, art. 49-3, art. 56, art. 46, art. 46-1
Article 6 LEGIARTI000039300470
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 24
Article 7 LEGIARTI000039300472
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 40
Article 8 LEGIARTI000039300474
A modifié :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 45
Article 9 LEGIARTI000039300476
A modifié :
- Décret n° 84-135 du 24 février 1984 : art. 40, art. 51, art. 52, art. 57, art. 66, art. 70-1, art. 70-2, art. 83
- Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 : art. 28-1, art. 28-2
- Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 : art. 8, art. 13, art. 21, art. 22, art. 25, art. 26
Divisions : Art. 26 bis - Arrêté du 17 septembre 1987 Art. 2, Art. 4, Art. 9 -Arrêté du 28 septembre 1987 Art. 1, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1 -Arrêté du 14 octobre 1987 Art. 1 -Arrêté du 29 juin 1992 Art. 2, Art. 1, Art. 1-1, Art. 2-2, Art. 2-3 -Arrêté du 19 mars 1998 Art. 2, Art. 4 -Arrêté du 25 février 2003 Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 1, Art. 4 -Arrêté du 23 juillet 2003 Art. 5 -Arrêté du 18 décembre 2006 Art. 7 -Arrêté du 15 septembre 2008 Art. 9, Art. 11, Art. 14, Art. 18 -Arrêté du 17 novembre 2008 Art. 1 -Arrêté du 29 avril 2009 Art. 3 -Arrêté du 19 mars 2010 Art. 20-1 -Arrêté du 6 octobre 2010 Art. 3 -Arrêté du 20 février 2012 Art. 5, Art. 6 -ARRÊTÉ du 13 février 2015 Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 17 -ARRÊTÉ du 13 février 2015 Art. 9, Art. 11, Art. 14, Art. 16 -Arrêté du 25 mai 2016 Art. 6 -Arrêté du 21 avril 2017 Art. null -Arrêté du 18 octobre 2017 Art. Annexe III -Arrêté du 11 juillet 2018 Art. 1, Art. 5 -Code de l'éducation Art. R232-23, Art. D633-2, Art. D633-3, Art. R634-3, Art. D713-15, Art. D719-4 -Décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 Art. 12-1 -Décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 Art. 13, Art. 29 -Décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 Art. 2-3 -Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 Art. 2-1 -Décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60 -Décret n° 2012-257 du 22 février 2012 Art. 4 -Décret n° 2018-213 du 28 mars 2018 Art. 2
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 10 LEGIARTI000039300482
1. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 24 et du deuxième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2. Les dispositions du sixième alinéa de l'article 24 et du troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 11 LEGIARTI000039300478
1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA5
Code de l'éducation (V)
Cité par 4 textes
Code de l'éducation - art. D685-2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 2019).